« Comment concilier liberté de l’Internet et rémunération des créateurs ? »

Mercredi 11 janvier 2012 de 9 heures 30 à 13 heures s’est tenue une table ronde sur le thème « Comment concilier liberté de l’Internet et rémunération des créateurs ? » au Sénat sous la présidence de Mme Marie-Christine BLANDIN, Présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Voici le texte qui a été présenté par Mélanie Dulong de Rosnay, chargée de recherche à l’Institut des Sciences de la Communication du CNRS et responsable juridique Creative Commons France et Lara Beswick, coordination musique et art Creative Commons France.

Madame la Présidente, merci pour votre invitation.

Les licences Creative Commons permettent le partage des oeuvres avec l’autorisation des auteurs. Ce sont des outils juridiques et techniques favorisant le développement de modèles économiques qui reflètent les usages en ligne. Les conditions de libre diffusion et de réutilisation sont indiquées de manière claire au public par les titulaires de droits qui souhaitent exercer leurs droits avec plus de liberté que le droit d’auteur par défaut dans un contexte d’élargissement des droits et de réduction des exceptions et des limitations.

Les licences existent en trois formats :

– un résumé décrivant ce qu’il est permis de faire (par exemple, copier) et selon quelles conditions (par exemple, attribuer l’auteur),
– un contrat qui a été adapté au droit français en 2004 (Creative Commons est implanté dans plus de 70 pays),
– une version informatique avec des métadonnées.

Vers la constitution de biens communs numériques, les licences engendrent une création de valeur pour la société, pour l’éducation, la recherche, les données publiques et la culture, les créateurs étant aussi des utilisateurs.

La gratuité et la perception d’une rémunération ne sont pas incompatibles, un projet pilote avec la Sacem conclu récemment illustre comment concilier liberté et rémunération.

Lundi 9 janvier 2012, Creative Commons et la SACEM ont officialisé un accord en négociation depuis 2004. Avant cet accord, en raison de l’exclusivité pratiquée par la SACEM, un ayant droit devait choisir entre l’utilisation des licences Creative Commons (licences adaptées aux usages internet) et l’adhésion à la SACEM (dont l’efficacité concernant la gestion des droits numériques est fortement controversée).

Si Creative Commons offre un cadre juridique qui accompagne les usages numériques, elle n’a pas pour vocation de collecter et répartir les droits d’auteurs. Cet accord permet donc d’offrir plus de sécurité financière aux artistes adoptant les licences Creative Commons NC (qui permettent le partage et le remix à des fins non commmerciales) et permet aux artistes membres de la SACEM de diffuser et distribuer leurs oeuvres à des fins non commerciales.

En signant cet accord, la SACEM reconnaît que les formes d’usages à des fins non commerciales sont nombreuses et que l’unique définition qu’ils en avaient jusqu’alors était trop restreinte (les sites internet de l’artiste et uniquement en streaming). La SACEM, par cet accord, reconnaît aussi que le partage à des fins non commerciales fait sens dans plusieurs cas :
– soit dans une stratégie promotionnelle,
– soit lorsqu’il s’agit d’une oeuvre qui n’a pas vocation à être commercialisée,
– soit dans le cas d’une création collective (dont le nombre de collaborateurs est limité par le système de droit d’auteur traditionnel).

Aujourd’hui, un auteur peut donc bénéficier de la flexibilité offerte par les licences Creative Commons tout en profitant du système de gestion collective pour la gestion de leur droits patrimoniaux. Cette solution devrait aider la SACEM à fluidifier la gestion des droits numériques et l’utilisation généralisée de ces licences internationales contribuera à l’éducation des publics au droit d’auteur.

Il existe cependant des inconvénients notables à ce partenariat. En confiant la “gestion collective” des licences Creative Commons à la SACEM, nous leur offrons un monopole plus important encore qu’il ne l’est déjà aussi, la définition des usages non commerciaux sera défini par leur règlement (quid des utilisations collectives types bibliothèques, médiathèques et des plateformes offrant des services aux artistes de type de profils comme noomiz ou Jamendo…)

Nous espérons que cet accord encouragera les 25 SPRD françaises actives (hors SACEM) à autoriser l’utilisation des licences Creative Commons et que les clauses d’exclusivité présentes dans les statuts de ces sociétés seront levées afin que chaque artiste puisse choisir le mode de gestion le plus approprié pour chacune de ses oeuvres. Cet accord est équitable et nous espérons que la liberté de choix redeviendra une priorité pour les SPRD, la Commission Européenne, les législateurs et les représentants des titulaires de droits.

Retrouvez toutes les vidéos de la commission du sénat et en particulier la remarquable intervention d’Edouard Barreiro pour UFC Que Choisir.

Crédit photo « tous droits réservés » : Sénat

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