Un candidat aux élections est amené à faire des dépenses dans le cadre de sa campagne électorale qui sont strictement encadrées. Toutes doivent passer par l’intermédiaire d’un mandataire financier et le candidat ne peut en aucun cas bénéficier de l’apport financier ou matériel d’une personne morale.
Peut-il ou elle utiliser des images sous Creative Commons pour illustrer son blog sans risquer de voir réintégrer dans ses comptes de campagne les coûts de création ou d’hébergement de celles-ci, et de se faire par conséquent déclarer inéligible ?

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) n’a à ce jour pas eu connaissance d’un tel cas et ne dispose d’aucune doctrine et de jurisprudence spécifique à ce sujet. D’après le service juridique : « étant donné qu’une image distribuée en Creative Commons est à disposition de tout le monde gratuitement selon les mêmes conditions, la commission devrait admettre la possibilité pour un candidat d’utiliser des photos ou illustrations de sites publics ou privés se déclarant sous Creative Commons, une mairie par
exemple. Une telle utilisation n’entrainant aucun coût, cette opération n’a pas à figurer dans le compte de campagne. Toutefois, il est préférable que la déclaration sous Creative Commons soit antérieure à la période de financement de la campagne électorale. À
défaut, cela pourrait apparaître comme un contournement de la loi si le candidat était parallèlement lié d’une manière ou d’une autre à la personne morale ou privé détentrice initialement des droits. Cette réponse ne préjuge pas l’appréciation collégiale de la commission ou du juge de l’élection sur un cas d’espèce.

Suite à la tendance établie par le réseau thématique européen Communia, nous avons célébré la Journée du domaine public à Paris le 26 Janvier 2012 avec un événement organisé par l’Association Communia, Wikimédia France, Creative Commons France, l’Open Knowledge Foundation et l’Institut des sciences de la communication du CNRS.
Ces organisations ont l’objectif de favoriser la diffusion des connaissances et des informations, y compris les œuvres qui sont dans le domaine public.

Après une introduction par Adrienne Alix (Wikimedia France) et Mélanie Dulong de Rosnay (ISCC / Communia), l’événement a débuté avec la projection du film de Georges Méliès « Un voyage à la Lune » – suivie par la présentation des œuvres qui sont entrées dans le domaine public le 1er Janvier 2012. Une liste a été crée en triant les entrées de Wikipedia selon la date de décès des auteurs, accessible à l’adresse suivante : http://journeedudomainepublic.fr/ils-rejoignent-le-domaine-public-en-2012/
La liste comprend des auteurs français célèbres, tels que Maurice Leblanc (Arsène Lupin), ainsi que le peintre Robert Delaunay. Elle comprend également des auteurs de renommée internationale, tels que James Joyce et Virginia Woolf, pour en nommer quelques-uns.

Après la célébration initiale, Lionel Maurel (Bibliothèque Nationale de France) et Primavera De Filippi (Open Knowledge Foundation) ont illustré le rôle des métadonnées bibliographiques ouvertes dans leur relation avec le domaine public. Bien qu’il soit nécessaire d’avoir des métadonnées exactes et précises pour identifier les œuvres qui sont tombées dans le domaine public, il est souvent difficile pour les bibliothèques et autres institutions culturelles de fournir toutes les informations nécessaires pour déterminer le statut juridique d’une œuvre. Ce fut aussi l’occasion de présenter les calculateurs du domaine public développés par l’OKF, ainsi que les défis qui doivent être abordés suite à la complexité du droit d’auteur français.

Cette intervention a été suivie par une table ronde entre Philippe Aigrain (La Quadrature du Net), Rémi Mathis (Wikimédia France), Jérémie Zimmermann (La Quadrature du Net), Tangui Morlier (Regards Citoyens) et Lionel Maurel (Bibliothèque Nationale de France), accompagnés en arrière-plan par les films muets des frères Lumière.

Rémi Mathis a commencé par présenter la fonction assumée par le domaine public dans la diffusion de la culture et de l’information, en mettant l’accent sur les différents projets de Wikimedia. Il a tout d’abord expliqué le concept du domaine public et les avantages qu’il pourrait apporter à la société, pour ensuite présenter un certain nombre d’initiatives, telles que Wikicommons et Wikisource, qui sont fortement liées au domaine public. Il y a cependant encore plusieurs défis à affronter avant que le domaine public puisse assurer un patrimoine culturel commun à l’échelle nationale et internationale.

Philippe Aigrain a continué en présentant la relation entre le domaine public et les biens communs, une relation qui est difficile à établir en raison de la définition imparfaite du domaine public. D’un point de vue historique, Philippe Aigrain établit une distinction entre «res nullius» (ce qui n’appartient à personne) et «res communis» (ce qui appartient à la communauté) et revendique qu’il faudrait passer d’un système où rien ne peut être librement réutilisé à moins qu’il ne fasse partie du domaine public, à une situation où tout peut être librement réutilisé à moins que cette utilisation ait été explicitement interdite.

Ce fut ensuite au tour de Jérémie Zimmermann, qui a commencé son discours par une question importante: «Est-ce la société qui doit évoluer en fonction des règles du droit, ou est-ce le droit qui doit s’adapter afin de mieux se conformer à la société ? » Jérémie a présenté les dangers qui menacent le domaine public suite à l’expansion constante des droits de propriété intellectuelle, l’introduction de droits sui-generis sur des ressources auparavant non-protégées, et l’imposition de restrictions contractuelles sur les utilisations légitimes d’une œuvre protégée. Il soutient, de plus, qu’il est fondamental de préserver Internet en tant que réseau libre non affecté par le contrôle ou la censure de l’État et des entreprises privées. Jérémie a conclu son discours avec certaines mises en garde concernant les menaces qui pèsent aujourd’hui sur Internet (ACTA, SOPA, PIPA, AACU, etc).

Tangui Morlier a ensuite présenté les activités de Regards Citoyens et a expliqué comment leurs activités sont affectées par des problèmes similaires à ceux qui touchent le domaine public. Étant donné que en France les données ne sont pas soumises au droit d’auteur mais à un droit sui generis, pour la communauté Open Data, le domaine public est plus proche de «res nullius» que de «res communis». Pour transformer les données publiques en un bien commun, tel que Regards Citoyens le souhaiterait, de nouveaux outils juridiques sont nécessaires, tels que un vrai Freedom of Information Act et une liste de toutes les données publiques rendues accessibles à des entités privées. En attendant ces outils, il est actuellement nécessaire d’utiliser des outils contractuels. Le but est d’encourager l’utilisation des licences libres / ouvertes (comme la ODBL, CC-0 ou la «licence Ouverte») afin de permettre à quiconque d’utiliser et de réutiliser librement des données publiques.

Enfin, Lionel Maurel a clos le débat avec une observation importante. Le problème fondamental du domaine public c’est qu’il n’existe pas, étant donné que, en France, il ne peut être défini que comme une négation des droits. À cet égard, il a évoqué le manifeste pour le domaine public du réseau Communia qui constitue un premier essai de définir le domaine public à partir d’une vision plus positiviste.

L’événement s’est terminé avec une série de discussions informelles autour d’un cocktail pour célébrer le domaine public et le succès de la journée du domaine public.

Wikimedia France, Creative Commons France, Communia, l’Institut des Sciences de la Communication du CNRS, et l’Open Knowledge Foundation vous invitent à célébrer le domaine public jeudi 26 janvier.
En présence des membres des organisations partenaires de cet événement, de Philippe Aigrain et Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net, de Rémi Mathis de Wikimedia France, de Lionel Maurel @calimaq et de Tangui Morlier de Regards Citoyens, avec diffusion d’oeuvres du domaine public.

Journée du domaine public
Jeudi 26 janvier de 18h à 21h
Institut des Sciences de la Communication du CNRS (ISCC)
Maison des Sciences de la Communication et de l’interdisciplinarité (MSCI)
20, rue Berbier du Mets 75013 Paris
Metro Gobelins

Mercredi 11 janvier 2012 de 9 heures 30 à 13 heures s’est tenue une table ronde sur le thème « Comment concilier liberté de l’Internet et rémunération des créateurs ? » au Sénat sous la présidence de Mme Marie-Christine BLANDIN, Présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Voici le texte qui a été présenté par Mélanie Dulong de Rosnay, chargée de recherche à l’Institut des Sciences de la Communication du CNRS et responsable juridique Creative Commons France et Lara Beswick, coordination musique et art Creative Commons France.

Madame la Présidente, merci pour votre invitation.

Les licences Creative Commons permettent le partage des oeuvres avec l’autorisation des auteurs. Ce sont des outils juridiques et techniques favorisant le développement de modèles économiques qui reflètent les usages en ligne. Les conditions de libre diffusion et de réutilisation sont indiquées de manière claire au public par les titulaires de droits qui souhaitent exercer leurs droits avec plus de liberté que le droit d’auteur par défaut dans un contexte d’élargissement des droits et de réduction des exceptions et des limitations.

Les licences existent en trois formats :

– un résumé décrivant ce qu’il est permis de faire (par exemple, copier) et selon quelles conditions (par exemple, attribuer l’auteur),
– un contrat qui a été adapté au droit français en 2004 (Creative Commons est implanté dans plus de 70 pays),
– une version informatique avec des métadonnées.

Vers la constitution de biens communs numériques, les licences engendrent une création de valeur pour la société, pour l’éducation, la recherche, les données publiques et la culture, les créateurs étant aussi des utilisateurs.

La gratuité et la perception d’une rémunération ne sont pas incompatibles, un projet pilote avec la Sacem conclu récemment illustre comment concilier liberté et rémunération.

Lundi 9 janvier 2012, Creative Commons et la SACEM ont officialisé un accord en négociation depuis 2004. Avant cet accord, en raison de l’exclusivité pratiquée par la SACEM, un ayant droit devait choisir entre l’utilisation des licences Creative Commons (licences adaptées aux usages internet) et l’adhésion à la SACEM (dont l’efficacité concernant la gestion des droits numériques est fortement controversée).

Si Creative Commons offre un cadre juridique qui accompagne les usages numériques, elle n’a pas pour vocation de collecter et répartir les droits d’auteurs. Cet accord permet donc d’offrir plus de sécurité financière aux artistes adoptant les licences Creative Commons NC (qui permettent le partage et le remix à des fins non commmerciales) et permet aux artistes membres de la SACEM de diffuser et distribuer leurs oeuvres à des fins non commerciales.

En signant cet accord, la SACEM reconnaît que les formes d’usages à des fins non commerciales sont nombreuses et que l’unique définition qu’ils en avaient jusqu’alors était trop restreinte (les sites internet de l’artiste et uniquement en streaming). La SACEM, par cet accord, reconnaît aussi que le partage à des fins non commerciales fait sens dans plusieurs cas :
– soit dans une stratégie promotionnelle,
– soit lorsqu’il s’agit d’une oeuvre qui n’a pas vocation à être commercialisée,
– soit dans le cas d’une création collective (dont le nombre de collaborateurs est limité par le système de droit d’auteur traditionnel).

Aujourd’hui, un auteur peut donc bénéficier de la flexibilité offerte par les licences Creative Commons tout en profitant du système de gestion collective pour la gestion de leur droits patrimoniaux. Cette solution devrait aider la SACEM à fluidifier la gestion des droits numériques et l’utilisation généralisée de ces licences internationales contribuera à l’éducation des publics au droit d’auteur.

Il existe cependant des inconvénients notables à ce partenariat. En confiant la “gestion collective” des licences Creative Commons à la SACEM, nous leur offrons un monopole plus important encore qu’il ne l’est déjà aussi, la définition des usages non commerciaux sera défini par leur règlement (quid des utilisations collectives types bibliothèques, médiathèques et des plateformes offrant des services aux artistes de type de profils comme noomiz ou Jamendo…)

Nous espérons que cet accord encouragera les 25 SPRD françaises actives (hors SACEM) à autoriser l’utilisation des licences Creative Commons et que les clauses d’exclusivité présentes dans les statuts de ces sociétés seront levées afin que chaque artiste puisse choisir le mode de gestion le plus approprié pour chacune de ses oeuvres. Cet accord est équitable et nous espérons que la liberté de choix redeviendra une priorité pour les SPRD, la Commission Européenne, les législateurs et les représentants des titulaires de droits.

Retrouvez toutes les vidéos de la commission du sénat et en particulier la remarquable intervention d’Edouard Barreiro pour UFC Que Choisir.

–

Crédit photo « tous droits réservés » : Sénat

Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques (« Open Data »), Etalab a conçu la « Licence Ouverte / Open Licence ». Cette licence, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. La plateforme des données publiques gratuites de l’Etat « data.gouv.fr » sera mise en ligne début décembre 2011.

La « Licence Ouverte / Open Licence » présente les caractéristiques suivantes :

• Une grande liberté de réutilisation des informations :
  • Une licence ouverte, libre et gratuite, qui apporte la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux réutilisateurs des données publiques ;
  • Une licence qui promeut  la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données ;
  • Une licence qui s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).
• Une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité.
• Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard réutilisable par les collectivités territoriales qui souhaiteraient se lancer dans l’ouverture des données publiques.

Voir le text original sur etalab.gouv.fr

Compte-rendu du board/affiliates meeting:

Après nous avoir présenté tous les membres du staff, Cathy Casserly, la nouvelle PDG (CEO) de Creative Commons, prend la parole pour nous expliquer sa mission, ainsi que la nouvelle direction que va prendre Creative Commons dans les prochaines années. L’objectif principal vis à vis de la communauté est d’établir une meilleure communication entre le board et les affiliés. Ceci est nécessaire pour éliminer les conflits d’interêt et les conflits internes à la communauté. Cathy se penche ensuite sur la question de savoir comment transformer Creative Commons en un outil complémentaire du droit d’auteur qui concerne non seulement les artistes émergents mais aussi les professionnels. Il est donc nécessaire d’identifier quelles stratégies le Conseil d’Administration (le board) doit entreprendre pour offrir un meilleur soutien aux nouveaux modèles économiques basés sur l’utilisation des licences Creative Commons. Plus critique est la question de comment générer un revenu qui permette de financer les opérations de Creative Commons elle-même. Des solutions différentes ont été évoquées, telle que l’idée de créer un fond de financement CC, ou d’introduire Creative Commons dans le marché boursier, mais aucune d’entre elles n’a trouvé de réponse positive au sein de la communauté. C’est une question délicate, car il est extremement important que le processus soit le plus transparent possible, pour que le public n’ait pas la mauvaise impression que Creative Commons essaie de se faire de l’argent sur les contenus licencés en CC.

Sociétes de Gestion collective

En France, les discussions avec la SACEM ont commencé il y a plusieurs années notamment avec la participation commune à des commissions du CSPLA entre 2005 et 2007, mais se sont ensuite interrompues. CC France a relancé la discussion avec Paul Keller en 2010 (responsable de CC Pays Bas et assurant la liaison entre CC et les Sociétés de Gestion Collective au niveau international), poussé notamment par une forte demande de certains acteurs de l’industrie musicale. Si nous voulons que l’industrie musicale intègre l’utilisation des CC, il faut qu’elles soient reconnues et acceptées par les sociétés de gestion collective. Se rapprocher de la SACEM était nécessaire pour montrer que nous ne nous positionnons pas comme des ennemis, mais que nous offrons simplement un outil complémentaire au régime du droit d’auteur. La SACEM a realisé qu’il est désormais nécessaire de collaborer avec Creative Commons pour faire leur entrée dans le web et mieux s’occuper de la gestion des droits sur les contenus numériques, mais surtout pour éviter que les artistes ne s’éloignent vers des sociétés de gestion alternatives (e.g. Jamendo). Alors qu’un projet pilote sera signé bientôt avec la SACEM en vue de reconnaître aux artistes le droit d’utiliser les licences CC-NC , la prochaine étape consiste à montrer que, pour certains artistes, l’utilisation des licences CC est une stratégie efficace qui n’est pas nécessairement incompatible avec l’émergence de nouveaux modèles économiques en ligne. C’est aussi un outil qui devrait à long terme, aider l’industrie à installer de nouvelles règles dans les pratiques liées au web. D’un point de vue pédagogique, les licences sont globales et si leurs utilisation devient systématique, les utilisateurs pourront, d’une part, prendre connaissance de l’existence du droit d’auteur et d’autre part, faire la différence entre une diffusion légale et une diffusion non autorisée.
A noter la présence de l’OMPI, qui montre un grand intérêt pour une systématisation de l’utilisation des licences.

CC Version 4.0

La conférence a été l’occasion de présenter les différentes possibilités pour le passage de la version 3.0 à la version 4.0 des licences. Le mot d’ordre est que les propriétés de base des 4.0 seront l’effectivité et la simplicité.
Transposer juridiquement les licences dans les différentes juridictions a été un passage obligé, mais il serait beaucoup plus intéressant aujourd’hui d’avoir une licence unique et globale :

Paul Keller (CC Pays-Bas) présente une liste d’arguments pour une licence globale, dont les avantages seraient de :
* lancer un débat inter-juriditionel sur le contenu substantiel des licences (indépendemment des législations nationales),
* réduire les incompatibilités actuelles et potentielles entre les différentes licences (voir Melanie Dulong de Rosnay, “Creative Commons Licenses Legal Pitfalls: Incompatibilities and Solutions“, Institute for Information Law/Creative Commons Nederland, 2010, http://www.creativecommons.nl/downloads/101220cc_incompatibilityfinal.pdf),
* prendre une position consistente sur les questions pertinentes à certaines régions (e.g. droits moraux, droits sur les bases de données),
* obtenir une licence plus compatible avec les attentes des utilisateurs,
* liberer du temps pour d’autres activités (e.g. construire une plus grande communauté, promouvoir l’adoption des licenses, fournir des services de consultation).

Massimo Travostino (CC Italie) intervient ensuite pour expliquer en quoi le développement d’une license globale représente une opportunité pour renforcer la validité internationale des licenses Creative Commons. Plus grand est le nombre de modifications nécessaires pour qu’une license soit correctement transposée dans une juridition spécifique, plus grand est le risque qu’elle pose des problèmes dans les autres juridictions.
L’idée est de se diriger vers la création d’une suite de licenses globales, qui ne seraient donc plus transposées dans la loi nationale des différents pays, mais qui ne seraient que traduites en plusieurs langues en tant que textes explicatifs et sans valeur juridique (sur le modèle de la licence GNU-GPL, de la EUPL ou de CC0).
Cette proposition est l’origine d’un débat animé au sein de la communauté. D’un côté, les proposants de la license globale sont convaincus que les licences CC sont des licences mondiales qui ne devraient pas s’occuper des dispositions spécifiques de chaque juridiction (telles que l’inaliénabilité des droits moraux, la gestion des droits par les sociétés de gestion collectives, la responsabilité civile et pénale des acteurs, etc). Eliminer le besoin de transposer les licences dans chaque juridictions permettrait de plus aux affiliés à CC de chaque pays de libérer du temps pour d’autres activités, telles que l’éducation et la sensibilisation du public, et de se concentrer sur l’expansion de l’utilisation des CC. De l’autre côté, les opposants de la licence globale sont inquiets qu’une license unique basée sur le droit international ne soit pas forcément compatible avec les régimes des droits d’auteur et droits voisins. Ils insistent aussi sur la nécessité que les utilisateurs soient mis au courant de ce qui n’est pas couvert par la licence.

Pour finir, Mike Linksvayer, le directeur de CC, résume la situation en une phrase. Si l’on veut que des organisations comme l’UNESCO (aussi présents lors de ce sommet) adoptent les licences, il n’y a d’autres possibilité que d’en crée une unique.

Conclusion

Le Global Summit 2011 se termine avec une session sur le futur de Creative Commons, présenté par les representants régionaux de chaque région :

- En Asie, la communauté Creative Commons est déjà très active mais il est désormais nécessaire d’élargir les stratégies de communication à l’échelle internationale. La communication entre les différents affiliés au niveau régional est relativement bonne, mais une meilleure communication doit sur faire sur le plan international pour créer de plus fortes synergies avec les autres régions du monde.

- En Afrique, la situation est plus difficile car le contexte est différent. Internet n’est pas encore facilement accessible pour une grande partie de la population et une minorité de personnes connaissent le droit d’auteur et en comprennent les complexités. La situation est en train de changer avec la téléphonie mobile qui fournit un accès à Internet de plus en plus rapide et performant. Dès lors que le réseau prend forme, il devient du plus en plus important d’offrir des contenus de qualité. Ceci représente une grande opportunité pour Creative Commons. Alors que l’Afrique commence à se rendre compte des problématiques du droit d’auteur, les licences Creative Commons deviennent toujours plus intéressantes. Cependant, si Creative Commons veut se présenter comme une alternative efficace au régime des droits d’auteur, il faut identifier les situations dans lesquelles les licences Creative Commons peuvent porter à un plus grand succès. Le secteur de l’éducation et des resources éducatives ouvertes sont aujourd’hui en première ligne. L’Afrique est actuellement en plein développement et il ne faut donc pas perdre l’occasion de s’insérer dès le début dans le débat. Le problème principal est qu’il est difficile d’obtenir assez de crédibilité sans le support des avocats, des éducateurs ou de la communauté artistique. L’Afrique fait aussi un appel à la francophonie pour encourager les échanges et la transmission des supports disponibles en français pour leurs communautés utilisant la langue française.

- Dans le monde arabe, l’objectif principal est celui d’intégrer les efforts des communautés nationales et internationales. Le projet E-volution, notamment, a pour but de réunir les réalisations artistiques de communautés différentes sur une plateforme centralisée. Conçue par la communauté libanaise, ce projet interpelle d’autres communautés pour la création d’un outil pédagogique facilitant le dévelopement des média sociaux et l’utilisation des licences en arabe. La traduction en arabe de la license 3.0 s’est conclue et est désormais accessible sur un site commun à tout le monde arabe. Pour le futur, les affiliés à Creative Commons veulent se lancer vers une collaboration plus large, un mouvement global qui ne se limite plus qu’au monde arabe et qui s’etend sur une échelle beaucoup plus internationale.

- En Europe, le focus a toujours été principalement sur la transposition des licenses dans les juridictions nationales. Aujourd’hui, le focus se déplace sur la communication. Les communautés nationales doivent apprendre à mieux communiquer pour partager leurs expériences et enseigner leurs compétences respectives. L’objectif principal pour le futur est celui d’améliorer la communication et de motiver les communautés nationales à se lancer dans des projets de collaboration entre les juridictions.

Afin de mieux respecter la compatibilité avec les licences Creative Commons international et un ensemble de directives visant à assurer la
cohérence du système, l’équipe Creative Commons France a re-travaillé la version 3.0 qui avait été produite l’année dernière et nous la
soumettons encore une fois à la discussion publique pour commentaire jusqu’au 14 octobre.

Vous trouverez sur le wiki de CC le texte de la licence CC BY NC SA 3.0 suivi de quelques explications sur les principaux changements et
adaptations juridiques :
http://wiki.creativecommons.org/France_3.0_Draft

La version originale unported est disponible sur
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/legalcode

La page pour la discussion est ici :
http://wiki.creativecommons.org/Talk:France_3.0_Draft

Ce texte n’est pas une licence officielle mais un document de travail qui ne doit pas être utilisé pour distribuer des oeuvres sous licence
Creative Commons avant la sortie officielle de la licence 3.0 prévue au mois d’octobre 2011 à l’issue de la discussion publique.