Communiqué de presse : Creative Commons France/CERSA s'oppose aux propositions du CSPLA

Creative Commons France/CERSA défend l’accès libre aux contenus pour tous dans la société de la connaissance et dénonce la manipulation des positions politiques d’intérêt général défendues au sein du CSPLA au profit des intérêts privés des industries du logiciel et des éditeurs de contenus.

Communiqué de presse, Creative Commons France/CERSA, 12/12/2005

Creative Commons France/CERSA a pris connaissance du rapport du CSPLA rendu public le 7 décembre 2005 ainsi que des recommandations et de l’amendement proposés par le CSPLA.

Creative Commons France/CERSA défend l’accès libre aux contenus pour tous dans la société de la connaissance et dénonce la manipulation des positions politiques d’intérêt général défendues au sein du CSPLA au profit des intérêts privés des industries du logiciel et des éditeurs de contenus.

Une représentante de Creative Commons France/CERSA a été nommée par décision du président du CSPLA le 25 novembre 2004 a la Commission du CSPLA sur la distribution des oeuvres en ligne en tant que membre non titulaire du CSPLA et a siégé de manière régulière depuis la mise en place de la Commission.

Mais comme les autres membres de la Commission qui ne sont pas titulaires d’un siège permanent au CSPLA, Creative Commons France/CERSA n’a pas eu la possibilité de se prononcer pour ou contre l’adoption de l’avis censé résumer le rapport.

Creative Commons France/CERSA proteste contre la publication de ce rapport qui n’indique ni l’ensemble des positions présentées lors des travaux de la Commission, ni le résultat des votes exprimés lors des réunions de la Commission du CSPLA, a l’occasion desquelles plusieurs organisations dont Creative Commons France/CERSA ont émis un vote négatif a l’encontre a la fois du rapport et de l’amendement présenté dans l’avis.

Il convient d’assurer la protection des usages légitimes ou exceptions aux droits exclusifs, de la vie privée et de la libre concurrence, la liberté d’écrire et d’utiliser un logiciel libre, la liberté de création et d’échange des oeuvres placées sous licences libres et contrats d’accès ouvert sans obligation de controle a priori, de filtrage ou d’inscription obligatoire dans une base de données.

L’amendement proposé pour mettre en oeuvre la responsabilité des éditeurs de logiciels installerait une insécurité juridique gravissime sur les développeurs de logiciels libres, et par conséquent sur la circulation des contenus libres et ouverts.

Le rapport fait état de certaines des propositions exprimées par Creative Commons France/CERSA. En revanche, l’avis supposé résumer le rapport ne fait aucun cas de ces  propositions positives et complémentaires de la législation en vigueur, sources de libertés, d’innovation économique et de participation du citoyen, qui passe de la position de consommateur a celle d’acteur dans un espace de confiance et de création collective volontaire.

Les propos sur les biens communs informationnels et le logiciel libre tenus respectivement par Philippe Aigrain (auditionné par la Commission sur la suggestion de Creative Commons France) et Christophe Espern (mandaté pour représenter Creative Commons France/CERSA aux deux dernières réunions de la Commission), ont totalement disparu : ni le rapport ni l’avis n’y font la moindre référence.

Contact presse : ccfr AT ibiblio.org

Références

Creative Commons propose gratuitement des licences d’accès ouvert basées sur les standards du web. Ces contrats flexibles de droit d’auteur permettent d’autoriser a l’avance le public a effectuer certaines utilisations selon les conditions exprimées par l’auteur.

Creative Commons France CERSA Université Paris II/CNRS 10 rue Thénard 75005 Paris

  • Philippe Aigrain, Cause commune : l’information entre bien commun et

propriété, éditions Fayard, 2005, http://www.causecommune.org/

Présentation a la commission du CSPLA, réunion du jeudi 6 octobre 2005 : P. Aigrain et M. Dulong de Rosnay

  • Philippe Aigrain

http://www.debatpublic.net/Members/paigrain/blogue/cspla

  • Melanie Dulong de Rosnay

Créations culturelles et régimes de biens communs : nouveaux modèles juridiques et économiques

Les travaux de la Commission se sont principalement concentrés sur les offres légales commerciales et les utilisations par les particuliers. Les problématiques spécifiques du tiers secteur et du secteur public n’ont pas été évoquées. Il importe de tenir compte des situations particulières en terme d’accès et de financement des œuvres produites par l’Etat et les associations, ainsi que des utilisations qui peuvent être effectuées par les bibliothèques, l’enseignement et la recherche.

La possibilité d’ajouter de nouvelles exceptions aux droits exclusifs en faveur de ces institutions, comme le prévoit l’article 5 de la Directive de 2001, n’a pas non plus été évoquée.

Face aux mesures techniques de protection – dont les risques d’externalités négatives qui peuvent découler de la formulation de textes de protection juridique contre le contournement de mesures techniques, dénoncés par les travaux du collectif EUCD.INFO dont la direction juridique est assurée par Cyril Rojinsky et le Professeur Michel Vivant, notamment sur la vie privée, le risque de double réservation DRM + redevance sur les supports de copie privée ou l’interopérabilité n’ont pas été examinés -, nous souhaitons présenter le potentiel de mesures techniques d’information au sens de l’article 7 de la Directive, comme le système d’identification de droits IDDN ou les contrats Creative Commons.

Ce projet est populaire et interdisciplinaire : textes, articles presse et recherche, musique, vidéos, photos, éducation… Plus de 55 millions de liens ont été établies entre des pages web et l’ensemble des licences internationales du projet Creative Commons, dont 850 000 vers leur adaptation au droit français en moins d’un an.

Les contrats Creative Commons constituent une solution complémentaire des dispositions légales en vigueur qui permet aux titulaires de droits d’exprimer au public les conditions d’accès et d’utilisation qu’ils souhaitent appliquer a leurs œuvres. Cette solution constitue une alternative modérée, puisqu’il est possible de réserver les utilisations commerciales et la création d’œuvres dérivées, les titulaires de droits français utilisant majoritairement cette prérogative. Cette expérimentation a le mérite de constituer un modèle d’utilisation simple et pédagogique au travers d’une interface cognitive et illustrée qui facilite l’accès au droit.

Il est intéressant d’envisager la technique comme une incitation a adopter une conduite légale (ce que nous constatons quotidiennement au travers des questions des utilisateurs) et a offrir plus de libertés, plutot que pour restreindre les actes possibles. Creative Commons contribue a créer un espace de confiance, a l’opposé de la présomption de culpabilité que peut ressentir le public face a des DRM qui interdisent a priori l’exercice de certains actes autrefois régulés a posteriori par le juge.

La formulation des contrats Creative Commons « certains droits réservés » est positive : l’utilisateur sait immédiatement ce qu’il a le droit de faire a travers un résumé qui énonce non pas les interdictions, mais les droits-créances, les permissions, exprimées sous la forme de « vous êtes libres de : ». Cet aspect contribue a éduquer le public et a l’informer sur les règles de la propriété littéraire et artistique au travers de supports pédagogiques et de résumés explicatifs exprimant les contrats en des termes simples.

Au dela des perspectives techniques liées a l’utilisation de métadonnées pour la recherche automatique, les contrats Creative Commons facilitent la réutilisation d’œuvres et la création collective de biens communs. Ils facilitent l’interactivité, la syndication par l’intermédiaire de flux RSS et permettent la participation du citoyen, qui passe de la position de consommateur a celle d’acteur.

On déplore autant sur les offres commerciales légales que sur les offres non autorisées l’absence de valeur ajoutée, notamment éditoriale, ou en matière de recherche par similarité et de classement. Avec le modèle Creative Commons, les utilisateurs peuvent créer de valeur ajoutée par la diffusion, la réutilisation dans d’autres œuvres plus larges, la traduction, les commentaires, la personnalisation… La rédaction des contrats Creative Commons est participative. Ainsi, a la demande de la communauté des animations et jeux vidéos, Creative Commons Japon prépare un texte qui autorisera la traduction, mais pas la reproduction a l’identique.

Les contrats Creative Commons ne prescrivent pas de modèles économiques, a l’inverse de la majorité des solutions de DRM qui doivent les spécifier ˆ l’avance. Les contrats Creative Commons permettent de réaliser une économie sur les coûts de transaction, un tremplin vers d’autres contrats complémentaires en amont avec les titulaires de droits et en aval avec les distributeurs et les exploitants.

Il est possible de tester de nouveaux modèles économiques associant accès libre et accès a travers des transactions commerciales, et indispensable de tenter ces expériences

  • la vente du support, le don
  • la rédaction de contrats complémentaires des contrats Creative Commons (qui sont non exclusifs), en amont avec les ayants-droit et en aval avec les exploitants (on notera que les contrats prévoient fréquemment un partage des rémunérations a hauteur de 50%)
  • contrats classiques pour une utilisation commerciale : utilisation dans une publicité, film…
  • le souhait de pouvoir de collecter les rémunérations pour les utilisations commerciales par l’intermédiaire des sociétés de gestion collectives, les statuts actuels des sociétés françaises ne permettant pas a leurs membres de retirer l’apport de certains droits ou de certaines œuvres
  • acces a travers une transaction commerciale puis accès libre au bout de 6 mois (cycle de vie d’une œuvre littéraire)
  • promotion d’une œuvre parmi un catalogue plus large…

Il serait bénéfique d’avoir la possibilité de tester un modèle associant gestion collective de certains usages et gestion individuelle d’autres usages, au lieu d’exclure les titulaires de droits utilisateurs des contrats Creative Commons de la possibilité de percevoir les rémunérations gérées collectivement.