Pétition des enseignants, chercheurs et étudiants pour la mise en place d'exception pédagogique dans le cadre de la loi DADVSI

http://www.politechnicart.net/exception/php/index.php

Pour l’introduction de cet amendement visant a introduire une exception supplémentaire comme le permet la Directive :

« L’utilisation a des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, a moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi »

Creative Commons France/CERSA soutient la pétition politechnicart.net