CC-SACEM2

TEXTE DE L’ACCORD

Expérience Pilote SACEM / Creative Commons

L’expérience pilote SACEM – Creative Commons vise à permettre aux créateurs membres de la SACEM de développer la promotion de leurs œuvres en ayant recours, tout en confiant la gestion de leur œuvre à la SACEM, aux Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC), dans les conditions ci-après définies, toutes les autres formes d’utilisation restant soumises à la gestion exclusive de la SACEM conformément aux stipulations de ses Statuts et Règlement général.

Cette expérience pilote sera menée pendant une période de 18 mois à compter du 1er janvier 2012. A l’issue de cette période, les membres de la SACEM devront cesser de placer de nouvelles œuvres sous licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC), étant précisé, en tant que de besoin, que les œuvres qui auront été placées sous ce régime pendant la durée de l’expérience pilote continueront à y être soumises en conformité avec les termes de ces licences et de l’expérience pilote.

Les œuvres dont la diffusion est autorisée en application de l’une des Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC) ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit qui donnerait lieu à un avantage commercial.

Par souci de clarté, il est précisé que les utilisations énumérées ci-dessous des œuvres diffusées sous une Licence Creative Commons option Non-Commerciale (NC) sont toujours considérées comme étant commerciales et par conséquent comme tombant en dehors du champ d’application de cette expérience pilote:

  • toute utilisation d’une œuvre par une entité ayant pour objet de réaliser des bénéfices;
  • toute utilisation d’une œuvre donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire,
  • toute utilisation d’une œuvre à des fins de promotion, ou en lien avec la promotion, d’un quelconque produit ou service et quel qu’en soit le bénéficiaire;
  • toute utilisation d’une œuvre par un organisme de télédiffusion ou sur les lieux de travail, dans les grands magasins ou les commerces de détail;
  • toute utilisation d’une œuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle de concert ou autre lieu d’accueil du public;
  • toute utilisation d’une œuvre par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités générant des recettes;
  • tout échange en ligne ou autrement d’une œuvre contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.

La SACEM délivrera des autorisations et percevra une rémunération pour le compte des membres de la SACEM pour toute forme d’utilisation tombant en dehors du champ d’application des Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC) mises en œuvre conformément aux termes de cette expérience pilote (voir sections 4c/f.i de la licence BY-NC-SA (Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage à l’Identique) et les sections 4b/e.i des licences BY-NC-ND (Paternité – Pas d’Utilisation commerciale – Pas de Modification) et BY-NC (Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale) version 3.0 France).

La SACEM délivrera également des autorisations et percevra une rémunération pour les œuvres dont l’utilisation a été autorisée par les membres de la SACEM dans le cadre de l’une des Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC) toutes les fois que de telles œuvres seront utilisées par la même entité dans le cadre du même événement et/ou activité que des œuvres qui n’ont pas été placées sous ces licences et relèvent ainsi exclusivement de la gestion de la SACEM (“utilisation mixte”).

Le recours à une Licence Non-Commerciale Creative Commons ne préjudicie pas à l’application de l’exception pour copie privée prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle et à la perception de la rémunération pour copie privée y afférente (voir sections 4c/f.i de la licence BY-NC-SA (Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage à l’Identique) et les sections 4b/e.i des licences BY-NC-ND (Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification) et BY-NC (Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale) version 3.0 France).