Expérience Pilote SACEM / Creative Commons

L’expérience pilote SACEM – Creative Commons vise à permettre aux créateurs membres de la SACEM de développer la promotion de leurs œuvres en ayant recours, tout en confiant la gestion de leur œuvre à la SACEM, aux Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC), dans les conditions ci-après définies, toutes les autres formes d’utilisation restant soumises à la gestion exclusive de la SACEM conformément aux stipulations de ses Statuts et Règlement général.

Cette expérience pilote sera menée pendant une période de 18 mois à compter du 1er janvier 2012. A l’issue de cette période, les membres de la SACEM devront cesser de placer de nouvelles œuvres sous licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC), étant précisé, en tant que de besoin, que les œuvres qui auront été placées sous ce régime pendant la durée de l’expérience pilote continueront à y être soumises en conformité avec les termes de ces licences et de l’expérience pilote.

Les œuvres dont la diffusion est autorisée en application de l’une des Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC) ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit qui donnerait lieu à un avantage commercial.

Par souci de clarté, il est précisé que les utilisations énumérées ci-dessous des œuvres diffusées sous une Licence Creative Commons option Non-Commerciale (NC) sont toujours considérées comme étant commerciales et par conséquent comme tombant en dehors du champ d’application de cette expérience pilote:

  • toute utilisation d’une œuvre par une entité ayant pour objet de réaliser des bénéfices;
  • toute utilisation d’une œuvre donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire,
  • toute utilisation d’une œuvre à des fins de promotion, ou en lien avec la promotion, d’un quelconque produit ou service et quel qu’en soit le bénéficiaire;
  • toute utilisation d’une œuvre par un organisme de télédiffusion ou sur les lieux de travail, dans les grands magasins ou les commerces de détail;
  • toute utilisation d’une œuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle de concert ou autre lieu d’accueil du public;
  • toute utilisation d’une œuvre par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités générant des recettes;
  • tout échange en ligne ou autrement d’une œuvre contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.

La SACEM délivrera des autorisations et percevra une rémunération pour le compte des membres de la SACEM pour toute forme d’utilisation tombant en dehors du champ d’application des Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC) mises en œuvre conformément aux termes de cette expérience pilote (voir sections 4c/f.i de la licence BY-NC-SA (Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage à l’Identique) et les sections 4b/e.i des licences BY-NC-ND (Paternité – Pas d’Utilisation commerciale – Pas de Modification) et BY-NC (Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale) version 3.0 France).

La SACEM délivrera également des autorisations et percevra une rémunération pour les œuvres dont l’utilisation a été autorisée par les membres de la SACEM dans le cadre de l’une des Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC) toutes les fois que de telles œuvres seront utilisées par la même entité dans le cadre du même événement et/ou activité que des œuvres qui n’ont pas été placées sous ces licences et relèvent ainsi exclusivement de la gestion de la SACEM (“utilisation mixte”).

Le recours à une Licence Non-Commerciale Creative Commons ne préjudicie pas à l’application de l’exception pour copie privée prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle et à la perception de la rémunération pour copie privée y afférente (voir sections 4c/f.i de la licence BY-NC-SA (Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage à l’Identique) et les sections 4b/e.i des licences BY-NC-ND (Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification) et BY-NC (Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale) version 3.0 France).

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TEXTE DE L’ACCORD

Expérience Pilote SACEM / Creative Commons L’expérience pilote SACEM – Creative Commons vise à permettre aux créateurs membres de la


FAQs SACEM

Cette Foire aux Questions a été préparée conjointement par la SACEM et CC France à seule fin d’information sur l’expérience pilote. Cette Foire aux Questions ne constitue pas une consultation juridique et n’a pas de valeur juridique. Cette Foire aux Questions ne contient pas nécessairement toutes les informations dont vous avez besoin pour prendre une décision et/ou avoir recours aux licences Creative Commons. Si vous avez des questions ou avez des hésitations sur l’expérience pilote, contactez la SACEM à et/ou consulter les termes de l’expérience pilote.

L’expérience pilote vous permet de mettre à disposition certaines de vos œuvres selon les conditions de l’une des trois licences Creative Commons permettant leur distribution à des fins non-commerciales (voir ci-dessous). Pour ce faire, vous devez vous assurer que vous avez l’accord de tout autre auteur, compositeur ou éditeur de l’œuvre concernée, en gardant à l’esprit que si vous souhaitez utiliser un enregistrement de l’œuvre, les titulaires de droits voisins devront également accepter de placer l’œuvre sous cette licence Creative Commons.

Après vous êtes assurés de l’accord de tous les auteurs, compositeurs et éditeurs de l’œuvre concernée, vous devez faire connaître à la SACEM l’œuvre que vous souhaitez placer sous licence Creative Commons et choisir votre licence. Il vous suffit pour cela de suivre, à partir de votre accès réservé sursacem.fr, ces 4 étapes très simples dans la rubrique « Sélectionner des œuvres en Creative Commons » :

1) Sélectionner l’œuvre que vous voulez placer sous licence Creative Commons option non commerciale,

2) Choisir l’une des 3 licences Creative Commons option non commerciale,

3) Accepter les conditions de l’expérience pilote et

4) Valider votre acceptation.

Une fois votre licence choisie, vous recevrez des instructions sur la façon de mettre votre œuvre sous licence Creative Commons. Lorsque cela est fait, vous pouvez distribuer l’œuvre selon les conditions de la licence, par exemple en la mettant en ligne.

Vous pouvez choisir l’une des licences suivantes permettant des utilisations non-commerciales de l’œuvre sous licence :

• Paternité — Pas d’Utilisation Commerciale (CC BY-NC – version 3.0 France). Cette licence permet aux autres de remixer, arranger et adapter votre œuvre à des fins non commerciales, et bien que les nouvelles œuvres doivent mentionner votre nom et ne pas faire l’objet d’une utilisation commerciale, elles n’ont pas à être distribuées selon les mêmes conditions.

• Paternité — Pas d’Utilisation Commerciale – Partage à l’Identique (CC BY-NC-SA – version 3.0 France). Cette licence permet aux tiers de remixer, arranger et adapter votre œuvre à des fins non commerciales, à condition que votre nom soit mentionné et que les nouvelles œuvres soient distribuées selon des conditions identiques.

• Paternité — Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification (CC BY-NC-ND – version 3.0 France). Cette licence est la plus restrictive des trois licences, n’autorisant les tiers qu’à télécharger vos œuvres et à les partager à condition que votre nom soit mentionné et sans les modifier de quelque façon que ce soit ni les utiliser à des fins commerciales.

L’expérience pilote associe le savoir-faire de la SACEM dans la perception des droits auprès des utilisateurs d’œuvres musicales au savoir-faire de Creative Commons dans la création d’un cadre permettant la distribution gratuite de musique sous licence libre. Pour les œuvres distribuées sous une licence Creative Commons dans le cadre de cette expérience pilote, la SACEM percevra uniquement les droits dus pour les utilisations commerciales, à l’exclusion des utilisations non-commerciales sauf si celles-ci relevaient d’une « utilisation mixte » telle que décrite ci-dessous. Les œuvres peuvent être librement utilisées et distribuées à des fins non-commerciales (telles que définies par les termes de l’expérience pilote, expliqués ci-dessous) dans les termes et conditions d’une des trois licences Creative Commons option non commerciale. Le fait d’autoriser l’utilisation gratuite de ces œuvres offre une plus grande souplesse aux auteurs qui souhaitent promouvoir leurs œuvres ou encourager leurs fans à distribuer et/ou remixer leurs œuvres.

Étant donné que la mission première de la SACEM est de percevoir des droits pour l’utilisation qui est faite des œuvres de ses membres, il a été décidé d’exclure de cette expérience pilote les licences Creative Commons permettant une utilisation commerciale desdites œuvres.

Pour les œuvres qui sont placées sous licence Creative Commons option non commerciale par les membres de la SACEM dans le cadre de cette expérience pilote, les utilisations suivantes sont réputées être commerciales (et par conséquent non autorisées en vertu des licences option non commerciales et soumises à autorisation préalable de la SACEM et au paiement de droits d’auteur à la SACEM) :

• toute utilisation de l’œuvre par une entité à but lucratif ;

• toute utilisation de l’œuvre donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire ;

• toute utilisation de l’œuvre à des fins de promotion, ou en lien avec la promotion, d’un quelconque produit ou service et quel qu’en soit le bénéficiaire ;

• toute utilisation de l’œuvre par un organisme de télédiffusion ou sur les lieux de travail, dans les grands magasins ou les commerces de détail ;

• toute utilisation de l’œuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle de concert ou autre lieu d’accueil du public ;

• toute utilisation de l’œuvre par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités générant des recettes ;

• tout échange en ligne ou autrement d’une œuvre contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit.

Ces utilisations n’entrent pas dans le champ d’application des licences Creative Commons option non commerciale aux fins de cette expérience pilote et la SACEM continuera de délivrer des autorisations pour ces utilisations et de percevoir les droits y afférents.

Les utilisations suivantes doivent être considérées comme non commerciales sous réserve de leur « utilisation mixte » (voir ci-dessous) à la condition qu’aucun paiement ne soit effectué ou qu’aucun revenu d’aucune sorte ne soit réalisé par l’ayant droit ou un tiers :

• Diffusion sur des blogs, des sites web ;

• Echange de fichiers ;

• Streaming ou téléchargement des œuvres de l’ayant droit sous licence Creative Commons option non commerciale ;

• Enregistrements promotionnels des œuvres de l’ayant droit sous licence Creative Commons option non commerciale ;

• Diffusion publique desdits enregistrements ;

• Diffusions publiques des œuvres de l’ayant droit sous licence Creative Commons option non commerciale dès lors qu’aucune dépense n’est engagée par exemple pour les frais artistiques, les lumières, la sonorisation, la salle, … , telles que :

– les concerts, quel que soit le lieu (églises, domiciles particuliers, salles de concert, manifestations publiques, rassemblements informels, etc.)

– spectacles de rue

– colloques et conférences

– établissements d’enseignement (hors cadre pédagogique)

– sonorisation des parties communes des immeubles collectifs

– mariages civils

– sonorisation de locaux associatifs.

Nous attirons votre attention sur le fait que la liste ci-dessus d’utilisations non commerciales est donnée à titre d’exemple et n’est donc pas limitative.

L’utilisation d’une œuvre musicale par un site Internet sur lequel figurent des bandeaux publicitaires doit-elle être considérée comme commerciale ou non commerciale ?

Une telle utilisation doit être considérée comme commerciale, que ces bandeaux génèrent des revenus ou qu’ils contribuent simplement à couvrir les frais.

L’expérience pilote sur laquelle la SACEM et CC se sont entendus requiert que toute utilisation commerciale en soit exclue. La SACEM délivrera des autorisations et percevra les droits d’auteur pour le compte des membres de la SACEM pour toutes les formes d’utilisation qui n’entrent pas dans le champ d’application des licences Creative Commons option non commerciale en application des termes de l’expérience pilote.

La SACEM percevra également une rémunération pour les œuvres dont l’utilisation a été autorisée par les membres de la SACEM dans le cadre de l’une des licences Creative Commons option non commerciale, toutes les fois que de telles œuvres seront utilisées par la même entité dans le cadre du même événement et/ou activité que des œuvres qui n’ont pas été placées sous ces licences et relèvent ainsi de la gestion de la SACEM. Par exemple, lorsqu’une association loi 1901 diffuse, lors d’un rassemblement annuel, des œuvres placées sous licence Creative Commons option non commerciale par un membre de la SACEM et des œuvres d’autres membres de la SACEM qui ne sont pas placées sous une licence Creative Commons option non commerciale, alors la SACEM pourra percevoir les droits pour les deux catégories d’œuvres.

En tant que société d’auteurs, la SACEM gère les œuvres de ses membres (auteurs, compositeurs et éditeurs) et perçoit les droits d’auteur dus par toutes sortes d’utilisateurs d’œuvres musicales afin de les répartir entre ses membres. Creative Commons a conçu un certain nombre de licences type qui permettent aux auteurs de mettre à disposition leurs œuvres gratuitement dès lors que certaines conditions sont satisfaites. Ceci leur permet de bénéficier de la distribution gratuite en ligne et de permettre à leurs fans d’exploiter ces œuvres en les remixant ou en les intégrant dans d’autres œuvres. Jusqu’à présent, la SACEM ne permettait pas à ses membres d’avoir recours à des licences Creative Commons. Grâce à cette expérience pilote, la SACEM et Creative Commons veulent donner la possibilité aux membres de la SACEM de recourir aux licences Creative Commons option non commerciale pour la distribution de leurs œuvres tout en permettant dans le même temps à la SACEM de continuer à délivrer des autorisations et de percevoir les droits pour toutes les autres utilisations (commerciales) de ces œuvres. L’expérience pilote vise à offrir davantage de souplesse aux auteurs qui sont membres de la SACEM.

L’expérience pilote sera menée pendant une période de 18 mois commençant le 1er janvier 2012 et se terminant le 30 juin 2013.